Résolution 3 de la 21^e CGPM (1999)

Associés à la Conférence générale des poids et mesures

La 21^e Conférence générale des poids et mesures,

considérant que

• l'infrastructure mondiale de mesure, fondée sur le Système international d'unités (SI) utilisé dans presque tous les domaines de la société moderne, repose sur l'application universelle des décisions de la Conférence générale des poids et mesures,
• tous les États, et pas uniquement ceux qui sont membres de la Convention du Mètre, s'engagent dans des mesures liées au commerce et qui doivent être traçables au SI,
• les États qui ne sont pas membres de la Convention du Mètre sont à l'heure actuelle exclus des activités de cette Convention,
• les États membres de la Convention du Mètre soutiennent le système de mesure mondial en consacrant des ressources financières considérables au BIPM et à leur propre système national de mesure,
• de nombreux États plus petits peuvent avoir des difficultés à dégager des sommes suffisantes pour assumer le coût de leur appartenance à la Convention du Mètre,

décide

• d'assumer la responsabilité de fournir aux États et entités économiques qui ne sont pas encore membres de la Convention du Mètre les moyens d'établir la liaison au système de mesure mondial de manière à assurer la reconnaissance de la traçabilité de leurs mesures au SI,
• qu'une liaison importante peut être assurée par la participation à l'arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure mis en place par le Comité international,
• que la participation à cet arrangement pour un tel État ou entité économique devrait être réalisée par l'association de ses laboratoires nationaux de métrologie à une Organisation régionale de métrologie membre du Comité mixte des organisations régionales de métrologie et du BIPM,

et décide en conséquence

• d'inviter ces États et entités économiques à assister à la Conférence générale à titre d'associés, établissant ainsi la liaison avec les États membres de la Convention du Mètre, liaison qui leur est nécessaire pour participer à l'arrangement de reconnaissance mutuelle,
• que les États associés et les entités économiques associées à la Conférence générale participent à la Conférence générale en nommant des observateurs n'ayant pas le droit de vote,
• que les États associés et entités économiques associées acquitteront une souscription annuelle au BIPM pour couvrir les coûts des services que le Comité international des poids et mesures pourra leur fournir ; la souscription annuelle de chaque État associé ou entité économique associée sera déterminée à partir de sa contribution aux Nations unies, comme pour les États membres, mais avec un minimum égal à 0,05 % de la dotation annuelle du BIPM,
• qu'un État ou entité économique souhaitant devenir associé(e) peut le devenir sur demande adressée au directeur du BIPM directement, ou par l'intermédiaire de son ambassade à Paris, et en s'acquittant de la première annuité de sa souscription,
• qu'un État associé ou une entité économique associée n'ayant pas réglé sa souscription pendant trois années cesse d'être associé(e) ; il ou elle peut le redevenir en acquittant ces arriérés.

DOI : 10.59161/CGPM1999RES3F