Résolution 4 de la 24^e CGPM (2011)

Sur le statut d'État Associé à la Conférence générale

La Conférence générale des poids et mesures (CGPM), à sa 24^e réunion,

rappelant

• la Résolution 3 adoptée par la CGPM à sa 21^e réunion en 1999,
• la Resolution 5 adoptée par la CGPM à sa 23^e réunion en 2007,

considérant

• la participation croissante des États Associés à la CGPM aux activités menées sous les auspices de la Convention du Mètre,
• les avantages scientifiques et économiques dont bénéficient les États Associés, notamment en participant à l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie (CIPM MRA) et grâce aux services du Bureau international des poids et mesures (BIPM) que le Comité international des poids et mesures (CIPM) a mis à leur disposition,
• le coût réel croissant pour les États Parties à la Convention du Mètre de ces avantages tirés par les États Associés,
• le fait que le statut d'État Associé peut constituer une première étape avant d'adhérer à la Convention du Mètre,

notant

• les décisions prises par le CIPM à ses 98^e et 99^e sessions d'adopter les critères suivants lui permettant d'examiner s'il est approprié qu'un État Associé accède à la Convention du Mètre :
  • signature de l'Arrangement du CIPM par le laboratoire national de métrologie de l'État Associé,
  • publication de résultats de comparaison dans la base de données du BIPM sur les comparaisons clés (KCDB),
  • enregistrement d'au moins une aptitude en matière de mesures et d'étalonnages (CMC) dans la KCDB,

décide que

• pendant une période initiale de cinq ans suivant l'accession au statut d'Associé à la CGPM, les États Associés acquitteront une souscription annuelle déterminée à partir de leur contribution à l'Organisation des Nations Unies, comme pour les États Parties à la Convention du Mètre, avec un minimum égal à 0,1 % de la dotation annuelle du BIPM,
• cette décision sera applicable aux États actuellement associés pour le calcul de leur souscription à compter de l'exercice 2013,
• après la période initiale de cinq ans susmentionnée, si le CIPM considère, sur le fondement des critères qu'il a adoptés, qu'il est approprié qu'un État Associé devienne État Partie à la Convention du Mètre, le montant de la souscription dudit Associé sera augmenté tous les ans progressivement et de manière irréversible afin d'atteindre, après cinq ans, un montant équivalent à 90 % de la contribution annuelle dont cet État devrait s'acquitter s'il était État Partie à la Convention du Mètre,
• cette augmentation progressive et irréversible sera applicable au 1^er janvier de la deuxième année suivant la décision du CIPM d'encourager l'Associé à adhérer à la Convention du Mètre,
• l'examen de la situation des États Associés par le CIPM en 2011 sera utilisé aux fins d'application de la présente Résolution, et la première augmentation des souscriptions prendra effet en 2013,
• une telle augmentation ne sera pas appliquée aux États Associés dont la souscription annuelle est déjà égale à la contribution dont ils devraient s'acquitter s'ils étaient États Parties à la Convention du Mètre,
• tant qu'un État Associé ne remplit pas les critères susmentionnés pour être encouragé à adhérer à la Convention du Mètre, il continuera à bénéficier des avantages du statut d'Associé, tel que prévu par la Résolution 3 adoptée par la CGPM à sa 21^e réunion (1999), et des services du BIPM que le CIPM a mis à sa disposition, et sa souscription demeurera déterminée comme durant la période initiale de cinq ans,

invite

tous les États Associés, qu'ils remplissent ou non les critères adoptés par le CIPM afin d'encourager les États Associés à devenir États Parties à la Convention du Mètre, à adhérer à la Convention du Mètre en ce qu'une telle adhésion ne peut qu'être bénéfique au renforcement du système de mesure mondial.

DOI : 10.59161/CGPM2011RES4F