Résolution 5 de la 24e CGPM (2011)
Sur l'acceptation d'entités économiques comme Associé à la Conférence générale
La Conférence générale des poids et mesures (CGPM), à sa 24e réunion,
considérant
- la Résolution 3 adoptée par la CGPM à sa 21e réunion (1999), créant le statut d'Associé à la CGPM ouvert aux
« États et entités économiques » afin de promouvoir leur participation au système de mesure mondial, - la Résolution 6 adoptée par la CGPM à sa 23e réunion (2007), considérant le souhait que soient établis des critères permettant l'examen des demandes d'entités économiques à devenir Associées,
décide que
- le statut d'entité économique Associée n'est pas acquis automatiquement mais accordé par la CGPM, à l'unanimité, au cas par cas,
- la décision de la CGPM d'accorder le statut d'entité économique Associée sera fondée sur les critères
suivants : - une entité économique Associée doit être une entité territoriale,
- l'entité territoriale doit posséder son propre laboratoire de métrologie sur son territoire,
- la participation de l'entité territoriale aux activités du Bureau international des poids et mesures (BIPM) doit être considérée comme bénéfique au renforcement du système de mesure mondial,
- la souscription annuelle de ces entités économiques Associées sera déterminée par la CGPM,
- les organisations intergouvernementales ne sont pas considérées comme
« entités territoriales », - CARICOM, l'organisation intergouvernementale régionale actuellement Associée à la Conférence générale, a acquis le statut d'entité économique Associée à la CGPM préalablement à l'adoption des critères susmentionnés et peut continuer à bénéficier de ce statut bien que ne remplissant pas lesdits critères,
invite
- les États membres de CARICOM à adhérer à la Convention du Mètre ou à devenir États Associés à la CGPM,
- le Comité international des poids et mesures (CIPM) à réfléchir à d'autres moyens appropriés d'impliquer des organisations intergouvernementales, en particulier celles de régions ne disposant pas d'une infrastructure métrologique bien développée, au travail du BIPM et à présenter lors de la prochaine réunion de la CGPM des propositions sur la façon la plus adéquate d'y parvenir.
DOI : 10.59161/CGPM2011RES5F
