Résolution 6 de la 24^e CGPM (2011)

Sur les contributions arriérées des États Parties à la Convention du Mètre

La Conférence générale des poids et mesures (CGPM), à sa 24^e réunion,

considérant

• l'article 6, alinéas 6 à 8, du Règlement annexé à la Convention du Mètre selon lequel :
• « 6. Si un État est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution, celle-ci est répartie entre les autres États, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les États pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l'État retardataire, et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées.
  7. Les avantages et prérogatives conférés par l'adhésion à la Convention du Mètre sont suspendus à l'égard des États déficitaires de trois années.
  8. Après trois nouvelles années, l'État déficitaire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Règlement. »
• la Résolution 8 adoptée par la CGPM à sa 23^e réunion (2007) définissant le mécanisme d'adoption des décisions et une procédure régissant le recouvrement des contributions arriérées ainsi que l'exclusion,
• les contributions arriérées depuis plus de 6 ans des États Parties à la Convention du Mètre et les avances faites par les autres États Parties en application de l'article 6 alinéa 6 du Règlement annexé à la Convention du Mètre,

réaffirmant

• l'absolue nécessité que les contributions des États Parties à la Convention du Mètre soient acquittées en temps et en heure et régulièrement pour permettre au BIPM de remplir sa mission et d'éviter des difficultés financières pesant sur son fonctionnement quotidien,

décide

• d'accorder aux États Parties ayant des contributions arriérées depuis plus de 6 ans un délai de 12 mois à compter de la date d'adoption de la présente Résolution pour conclure avec le Comité international des poids et mesures (CIPM) un accord de rééchelonnement,
• que si un accord de rééchelonnement n'était pas conclu dans ce délai de 12 mois, ces États seront automatiquement exclus et le CIPM informera par écrit le Ministère français des Affaires étrangères et européennes aux fins de notification, à ces États et à l'ensemble des États Parties à la Convention du Mètre, de l'exclusion au nom de la CGPM, et
• que le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions applicables dès l'année civile suivant l'exclusion.

DOI : 10.59161/CGPM2011RES6F